La loi de moralisation de la vie politique débattue à l’Assemblée Nationale

Le gouvernement a décidé d’instaurer certaines mesures de manière à encadrer la rémunération officielle ou non officielle de certains élus. Cette décision a été prise en raison des scandales très médiatisés qui ont récemment éclaboussé la sphère politique comme les affaires Cahuzac et Pénélope Fillon.
Si certaines mesures phares de cette loi de moralisation recueillent la majorité des suffrages, d’autres sont nettement plus controversés.

Les mesures approuvées par l’ensemble des élus

• Les collaborateurs des hommes politiques devront avoir un statut légal et bénéficier de protection sociale renforcée en cas de licenciement.
• Une condamnation pour des actes incompatibles avec l’exercice de la politique (crime, harcèlement, détournement de fonds…) entraînera une interdiction à se présenter à une élection.

Les mesures sujettes à polémique au sein de la classe politique

• La réserve parlementaire est sur la sellette. Actuellement, cette subvention est accordée aux députés et aux sénateurs pour financer des projets au niveau local. La réserve parlementaire aurait vu le jour dans les années 70 et chaque année, près de 80 millions d’euros seraient alloués à ce pôle de dépense. Toutefois, cette manne financière est suspectée de favoriser le clientélisme.
• La suppression de l’IRFM est à l’étude. Ce complément de salaire est proposé aux députés et aux sénateurs pour les aider à payer leurs notes de frais. À l’heure actuelle, cette somme (5373 euros pour les députés et 6110 pour les sénateurs) est attribuée sans aucune vérification. À l’avenir, toute dépense devrait être justifiée par des factures.
• La réforme prévoit également l’interdiction de recruter des collaborateurs rémunérés auprès de son cercle familial proche. Des exceptions pourraient être accordées après avis d’un organisme de déontologie (Sénat ou Assemblée).

À l’origine, ce projet de loi nettement plus ambitieux s’adressait à tous les acteurs du monde politique, au final seuls les parlementaires sont concernés par ce texte.